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Bulletin Officiel de l’ANPE No 2001-6  du 15 octobre 2001


Indemnisation et protection sociale des demandeurs d’emploi


Allocation formation reclassement (AFR) ; allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE Formation)

2025

PARTIE 2
POLITIQUE DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE


Indemnisation et protection
sociale des demandeurs d’emploi

Allocation formation reclassement (AFR)
allocation d’aide au retour à l’emploi formation
(ARE formation)
Domaine du développement
des services et des interventions

Direction du développement des services

Département service aux actifs

Note no 2001-249 du 27 juin 2001 relative à l’accès à la formation
des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

    A compter du 1er juillet 2001, l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE formation) se substitue à l’AFR. Le demandeur d’emploi indemnisé en ARE peut, dans la limite de ses droits, percevoir son allocation tout en suivant une formation.
    Condition relative à l’action de formation :
    L’action de formation, choisie en fonction de l’intérêt qu’elle représente pour le reclassement professionnel du demandeur d’emploi, est inscrite dans son projet d’action personnalisé (PAP).
    La ligne managériale doit assurer un contrôle qualité rigoureux concernant la pertinence des prescriptions réalisées par les conseillers de l’ANPE et ses partenaires.
    Il n’existe plus de critère d’éligibilité d’une action de formation à l’ARE, comme c’était le cas précédemment avec l’AFR.
    La concrétisation de l’inscription à une action de formation pour le demandeur d’emploi indemnisé en ARE s’effectue par le biais du nouvel imprimé : projet d’action personnalisé, attestation d’inscription à un stage de formation.
    L’utilisation et le circuit des documents sont précisés par un schéma.
    L’AES (attestation d’entrée en stage), formalise l’entrée en stage et permet le changement de catégorie du demandeur d’emploi.
    AFF : un décret précisera les conditions de mise en place de l’AFF (allocation de fin de formation) qui peut éventuellement être servie quand un demandeur d’emploi a épuisé ses droits à l’ARE et n’a pas achevé sa formation.
    Aides à la formation : les modalités de mise en place des demandes d’aides à la formation seront précisées ultérieurement.
    La convention tripartite Etat-ANPE-Unedic et les dispositions pour la mise en place de l’ARE-formation, qui remplace l’AFR a compter du 1er juillet 2001, confirment et renforcent le rôle de prescripteur de l’ANPE et sa responsabilité sur le champ de la formation des demandeurs d’emploi allocataires de l’assurance chômage.
    En effet, dés lors que le demandeur s’est ouvert des droits à l’ARE, l’unique condition pour qu’il bénéficie de cette rémunération (dans la limite de ses droits), est que l’action soit prescrite dans le cadre de son projet d’action personnalisé et acceptée par le directeur de l’agence locale.
    Cette prescription, effectuée par l’Agence ou ses partenaires (AFPA, partenaires cotraitants) n’est plus contrainte, comme pour l’éligibilité AFR, par un cadre pré-déterminé d’actions sélectionnées ; il est du ressort du prescripteur d’apprécier l’intérêt de l’action pour le retour à l’emploi.
    C’est une responsabilité accrue qui exige de nos conseillers de garantir la pertinence de leurs prescriptions, c’est-à-dire : qualité du diagnostic, connaissance du marché du travail et des métiers, de l’environnement formation, capacité d’ analyse des besoins.
    La ligne managériale devra être particulièrement attentive à la qualité et l’efficacité des prescriptions par un suivi et contrôle qualité interne rigoureux (nature des prescriptions, impacts reclassement bilan des actions de formation) ; elle devra également exercer cette responsabilité dans le cadre de ses relations avec ses partenaires cotraitants du PAP-ND et avec l’AFPA.
    L’Etat et les partenaires sociaux ont résolument placé l’ANPE au cœur du dispositif d’aide au reclassement des demandeurs d’emploi, l’efficacité de nos conseils et prescriptions sur le champ de la formation doit contribuer à atteindre l’objectif de reclassement visé par le PAP-ND.

Le directeur général adjoint,
chargé du développement des services et des interventions,
J.M.  Marx


Projet d’action personnalisé, modalités de mise en œuvre des actions de formation pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
    A compter du 1er juillet 2001, l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) formation se substitue à l’AFR.
    Le bénéficiaire d’un PAP qui suit une formation prescrite par l’ANPE dans ce cadre peut prétendre à l’ARE formation. Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l’ARE versée à la personne qui recherche un emploi. Pour les personnes qui, avant d’être au chômage, travaillaient à temps partiel ou étaient en chômage saisonnier, une allocation plancher est garantie : 109,58 francs par jour au 1er juillet 2001. Dans certaines conditions qui seront fixées par décret, une allocation de fin de formation (AFF) peut être servie si l’intéressé a épuisé ses droits à l’ARE et n’a pas achevé sa formation.
    Il y a lieu de bien distinguer la rémunération, c’est-à-dire le maintien de l’ARE pendant une action de formation, de la prise en charge financière des frais de stage dont les modalités ne sont pas encore définies.

1.  Les publics concernés par l’ARE Formation

    -  Les demandeurs d’emploi s’inscrivant à compter du 1er juillet 2001 :
    Ils relèvent de la nouvelle convention d’assurance chômage. Dès lors qu’ils ont ouvert des droits à l’ARE, ils peuvent bénéficier de cette allocation pour suivre une action de formation si cette action est inscrite dans leur projet d’action personnalisé.
    -  Les demandeurs d’emploi ayant déposé une demande d’AFR mais n’étant pas entrés en stage avant le 1er juillet :
    Ils n’auront plus accès à l’AFR. Pour percevoir l’ARE formation, ils doivent renvoyer à l’Assedic leur option pour le PARE.
    -  Les anciens salariés du secteur public :
    Une circulaire interministérielle en cours de préparation devrait permettre aux anciens agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses Etablissements publics administratifs (visés par l’article L. 351-12, 1o du code du travail) de bénéficier de l’ARE versée par leur ex-employeur pendant une action de formation.

2.  Situation des personnes admises en AFR
ayant démarré un stage avant le 1er juillet 2001

    Sont admises en AFR les personnes dont le premier jour d’entrée en formation est antérieur au 1er juillet 2001.
    Les bénéficiaires de l’AFR peuvent prétendre aux anciennes dispositions pendant toute la durée de leur plan de formation.
    Les personnes admises en AFR qui optent durant un stage pour le PARE continuent à bénéficier de l’AFR jusqu’à la fin du stage. En effet l’adhésion au PARE ne prend effet qu’au lendemain de la fin de stage en cours, sous réserve du retour dans leur catégorie d’origine. Le montant de l’ARE garanti est celui de la dernière allocation unique dégressive. Si des stages ultérieurs sont prévus, ils sont intégrés dans le PAP et l’ARE formation sera alors versée ; des aides à la formation peuvent, le cas échéant, être accordées.

Cas particulier des intermittents du spectacle

    Reconduction des annexes 8 et 10 (a priori sans avenant) dans l’attente de la renégociation interprofessionnelle dont aucun calendrier n’a été arrêté. L’AFR sera donc maintenue pour les intermittents du spectacle.

3.  Quelle action de formation ?

    L’action de formation prescrite par l’ANPE dans le cadre du PAP est choisie de concert avec l’intéressé en fonction de l’intérêt qu’elle représente au regard du reclassement professionnel du demandeur d’emploi. Elle n’est conditionnée par aucun critère relatif à sa nature, ni à sa durée minimale ou maximale, ni à son intensité hebdomadaire. Le prescripteur de l’action de formation devra toutefois tenir compte du fait que l’ARE formation ne peut être versée par l’Assedic que dans la limite de la durée d’indemnisation du demandeur.

    4.  La saisie dans Gide de l’action de formation

    Pour les nouveaux inscrits à l’ANPE (inscription à partir du 1er juillet), l’entretien professionnel est identifié automatiquement « PAP ». La(ou les) action(s) de formation conseillée(s) à l’issue de l’entretien font partie du PAP du demandeur. Les codifications EFA ou EFO sont utilisées, ainsi que le formacode pour définir le domaine de l’action de formation préconisée.
    Pour les demandeurs inscrits avant le 1er juillet 2001 ne disposant pas d’un plan de formation déjà établi dans Gide, il convient de saisir le besoin de formation et de transformer la zone « type d’entretien » dans l’écran de saisie des conclusions de l’entretien par la saisie de la valeur PAP.
    Pour les demandeurs d’emploi pour lesquels une demande d’allocation formation reclassement a été établie avant le 1er  juillet, il n’est pas nécessaire de déclencher un nouvel entretien ni de procéder à une saisie supplémentaire dans Gide.
    L’action de formation, pour permettre le maintien de l’ARE pendant la formation, doit obligatoirement donner lieu à l’établissement d’une « attestation d’inscription à un stage de formation ».

5.  L’imprimé « projet d’action personnalisé, attestation
d’inscription a un stage de formation » (AIS)

    Vous allez recevoir un nouvel imprimé référencé ANPE, sar 102-01 et DAJ 260, 07-01 et intitulé « projet d’action personnalisé, attestation d’inscription à un stage de formation ».
    Il concerne exclusivement les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE.
    Cet imprimé se substitue aux documents DMR 179 « demande d’allocation de formation-reclassement » et DMR 178 « attestation d’inscription à un stage de formation (dans le cadre d’une demande d’AFR) ».
    L’imprimé DMR 178 n’est désormais utilisé que pour les personnes entrant en stage après le 1er juillet 2001 pour continuer un parcours de formation démarré avant le 1er juillet 2001 (Cf. point 2).

Présentation de l’imprimé

    -  La prescription de l’action de formation
    La prescription de l’action de formation est formalisée dans la première partie du document. Le prescripteur peut être un conseiller ANPE, ou un partenaire. Les partenaires pouvant prescrire une action de formation sont les partenaires co-traitants de l’ANPE (missions locales, Cap Emploi, ou l’APEC pour les publics cadres), ou l’AFPA dans le cadre du service d’appui à la construction du projet de formation (service S 2).
    Il s’agit d’identifier le demandeur concerné, de préciser l’objectif de la formation envisagée (qualification, perfectionnement, élargissement des compétences, création d’entreprise, remise à niveau) ainsi que le domaine de formation, exprimé en texte libre et en codification formacode à trois chiffres.
    -  La réponse de l’organisme de formation
    La deuxième partie du document est complétée par l’organisme de formation.
    Ce dernier, lorsqu’il complète l’AIS, indique le montant des frais de formation restant à la charge du stagiaire.
    Quatre tables de codifications figurent au verso des feuillets 1 et 2 de la liasse. Elles sont utilisées pour compléter les rubriques suivantes :
    –  domaine de formation ;
    –  catégorie d’organisme de formation ;
    –  niveau de formation ;
    –  catégorie de financement du stage.
    La table « domaine de formation » correspondant au formacode (à trois chiffres), se substitue à l’ancienne table « contenu de formation » utilisée précédemment dans l’AFR. Les autres tables restent inchangées.
    -  La validation de l’AIS
    Pour valider l’AIS, le directeur d’agence locale ou son représentant s’assure que l’ensemble des signatures sont apposées, dont celle du demandeur d’emploi qui par là-même s’engage à effectuer le stage.
    L’AIS comporte trois feuillets :
    –  feuillet 1, ANPE ;
    –  feuillet 2, l’Assedic ;
    –  feuillet 3, l’allocataire.
    En annexe, vous trouverez le modèle de l’AIS, avec une page présentant les démarches du demandeur et une page présentant les codifications (3 pages en tout).

6.  Circuit du document « projet d’action personnalisé, attestation
d’inscription à un stage de formation

    Dans tous les cas, l’AIS complétée par l’organisme de formation doit revenir au prescripteur de l’action de formation.
    Le premier schéma représente le circuit général de l’AIS.
    Le deuxième schéma introduit l’AFPA au titre du service d’appui à la construction du projet de formation (S 2) dans le circuit de l’AIS. L’AFPA se charge de faire signer le demandeur d’emploi et de transmettre à l’agence locale les trois exemplaires de l’AIS pour validation.

Projet d’action personnalisé (PAP)

Schéma des procédures d’entrée en formation pour les bénéficiaires
de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Projet d’action personnalisé (PAP) :
processus de complémentarité ANPE-AFPA

Schéma des procédures de réalisation du service de construction
du projet de formation pour les bénéficiaires de l’ARE

    Ne sont formalisés dans ce deuxième cas que les éléments de changements par rapport au schéma 1 et la transmission des documents Attestation d’Inscription à un Stage (AIS) et de synthèse du S2 valant pour engagement de service.

7.  Plan de diffusion de l’AIS

    Le nouvel imprimé (référence : ANPE-sar no 102-/01), intitulé « projet d’action personnalisé, attestation d’inscription à un stage de formation », est diffusé fin juin selon le plan de diffusion suivant :
    –  ALE + USP A, B et C : 2 paquets de 100  exemplaires ;
    –  ALE + USP D : 1 paquet de 100 ;
    –  CRDC : 1 paquet de 100 ;
    –  DRA-DDA : quelques exemplaires pour information.
    Les commandes complémentaires seront faites auprès du service approvisionnement du réseau selon les modalités habituelles.
    Les partenaires cotraitants de l’ANPE le commanderont selon les modalités habituelles.

8  L’attestation d’entrée en stage (AES)

    Cette attestation, adressée par l’Assedic au demandeur d’emploi avant son entrée en formation, est complétée par le stagiaire le premier jour du stage, puis certifiée par l’organisme de formation qui la transmet à l’Assedic.
    Elle permet à l’Assedic de verser au stagiaire l’ARE formation et de procéder, quand l’action de formation est d’une durée supérieure à 40 heures, au changement de catégorie d’inscription (application de la gestion de la liste des demandeurs d’emploi).
    Les modèles des imprimés « projet d’action personnalisé, attestation d’entrée en stage de formation », annexés à cette note sont disponibles dans les services de la direction générale et des directions régionales de l’ANPE.