Bulletin Officiel de l'ANPE n° 2002-2

Domaine du développement
des services et des interventions

Département des politiques d’intervention

Mission programmes d’intervention

Note n^o 2001-77 du 18 décembre 2001 relative au dispositif des aides à la mobilité géographique pour la recherche et la reprise d’emploi des demandeurs d’emploi

    Le dispositif des aides à la mobilité géographique est adapté et complété par de nouvelles aides de l’Etat gérées par l’ANPE et l’aide à la mobilité géographique de l’UNEDIC.
    Il permet de limiter les freins à la reprise d’emploi afin de lutter contre les risques de chômage de longue durée et faciliter la mobilité géographique notamment dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement.
    Les aides de l’Etat :
    Les aides à la recherche d’emploi (aide ponctuelle et aide forfaitaire mensuelle).
    Les aides à la reprise d’emploi (aide aux déplacements quotidiens, aide à la double résidence et aide au déménagement) pour une reprise d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois hors du bassin d’emploi y compris dans l’un des 18 pays de l’Espace économique européen.
    N.B. : les aides aux transports ferroviaire et aérien sont maintenues.
    Publics : demandeurs d’emploi inscrits en catégories 1, 2 ou en CES ou en formation non rémunérée. Prioritairement : allocataires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AI...) ou non indemnisés par les ASSEDIC, sans condition de durée d’inscription.
    Le nouveau dispositif prévoit un accès dérogatoire laissé à l’appréciation du DALE, tant en ce qui concerne le ciblage des publics que la durée des contrats de travail.
    Ces aides entrent en vigueur à partir du 1^e^r janvier 2002.
    L’aide à la mobilité géographique de l’UNEDIC concerne la reprise d’emploi et consiste en une participation aux frais de transport, de séjour et/ou de réinstallation et de déménagement.
    Publics : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE, sans condition de durée d’inscription.
    Cette aide est en vigueur depuis le 1 ^e^r juillet 2001.

Le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du 18 juillet 2001 a pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées en particulier les bénéficiaires de minima sociaux.
Le doublement du budget attribué à l’ANPE par l’Etat sur le champ de l’aide à la mobilité ainsi que le budget prévu par l’UNEDIC montrent la volonté tant de l’Etat que des partenaires sociaux de prendre en compte les problèmes financiers rencontrés par les demandeurs d’emploi dans leur recherche et leur reprise d’emploi. Ces différentes aides doivent être utilisées pour lever les freins au retour à l’emploi, chaque fois que cela est utile.

Les aides à la mobilité géographique de l’Etat
    1.  Les aides à la recherche d’emploi
        A.  Les publics éligibles
        B.  Descriptif des aides
            1.  L’aide ponctuelle
            2.  L’aide forfaitaire mensuelle
            3.  Les bons ferroviaires et aériens
    2.  Les aides à la reprise d’emploi
        A.  Les publics éligibles
        B.  Descriptif des aides
            1.  L’aide aux déplacements quotidiens
            2.  L’aide à la double résidence
            3.  L’aide au déménagement
L’aide à la mobilité géographique pour la reprise d’emploi de l’UNEDIC
Cas particulier des aides par convention avec les partenaires locaux
Annexe technique
    1.  Bon d’attribution
    2.  Cas particulier d’un contrat de travail en langue étrangère
    3.  Circuit administratif des documents
    4.  Modalités de paiement
    5.  Gestion financière des aides
    6.  Saisies opérationnelles
    7.  Suivi statistique et pilotage
    8.  Recours - Régularisation de paiement indu - Fraudes

Afin de faciliter les déplacements et la reprise d’emploi hors du bassin d’emploi des demandeurs d’emploi, un dispositif d’aides à la mobilité géographique Etat et Unédic est mis en place en deux étapes depuis le 1^e^r juillet 2001. Ces aides sont complémentaires, elles permettent de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés.

DISPOSITIF DES AIDES A LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Publics	DE bénéficiaires des minima sociaux, en catégories 1 et 2 ou en CES ou en formation non rémunérée ou non indemnisés par l’Assédic	DE indemnisés au titre de l’ARE par l’Assédic
Aides à la recherche d’emploi	Aide ponctuelle pour se rendre à un entretien de recrutement ou à une convocation de l’agence, de ses cotraitants ou de la DDTEFP, ou pour participer à un concours public ou pour suivre une prestation Aide forfaitaire mensuelle pour les DE en accompagnement	Il n’existe pas d’aide Unédic à la recherche d’emploi. De ce fait, les aides de l’Etat sont accessibles aux allocataires de l’ARE minimale

	Bon de transport SNCF ou Air France	Bon de réservation SNCF ou Air France
Aides à la reprise d’emploi	Aide aux déplacements quotidiens Aide à la double résidence Aide au déménagement	Aide à la mobilité géographique pour la reprise d’emploi
Aides de l’Etat (prescrites et gérées par l’ANPE) en vigueur à partir du 1^e^r janvier 2002 (sauf bons ferroviaires et aériens déjà en vigueur). Aides de l’UNEDIC (prescrites par l’ANPE et gérées par l’ASSEDIC) en vigueur depuis le 1^e^r juillet 2001.

LES AIDES À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DE L’ÉTAT
1. Les aides à la recherche d’emploi

Elles constituent un outil d’intervention intégré dans les différents niveaux de service. A ce titre, elles doivent être proposées aux publics éligibles, chaque fois que cela est nécessaire, notamment lors de l’élaboration du PAP/ND ou lorsqu’un projet de reprise d’emploi hors du bassin d’emploi habituel est évoqué ainsi que lors d’une recherche d’offres d’emploi hors région est réalisée sur SAGE.

    Les demandeurs d’emploi concernés par les aides à la recherche d’emploi doivent être inscrits en catégories 1 et 2 ou être en CES ou en formation non rémunérée :
    –  prioritairement bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AI...) ;
    –  ou non indemnisés par l’ASSEDIC.
    Aucune condition de durée d’inscription n’est nécessaire.
Cas des demandeurs d’emploi en ARE minimale :
    Sont également bénéficiaires des aides à la recherche d’emploi (et non des aides à la reprise d’emploi, prises en charge par l’ASSEDIC) les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE minimale (ou en AUD au taux plancher).
    Cas dérogatoires :
    Une possibilité de dérogation est laissée à l’appréciation du DALE (dans la limite de 10 % des attributions) pour des personnes qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité indiqués ci-dessus (autres catégories, demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE par leur ancienne administration, ...).

    1.  L’aide ponctuelle.
    Elle remplace l’IRE pour les motifs 1 et 2. La prise en charge du déplacement par l’ANPE est de 0,1 Euro par km.
    En métropole le trajet est compris entre 50 km et 2 000 km aller-retour.
    Attention nouveautés :
    –  le trajet aller-retour est comptabilisé ;
    –  le déplacement peut s’effectuer hors des frontières nationales dans la limite de ces distances.
    Dans les DOM, il est de 20 km aller-retour minimum.
    Elle est délivrée au cas par cas aux demandeurs d’emploi éligibles en fonction des déplacements qu’ils effectuent dans le cadre de leur recherche d’emploi. Elle peut également être attribuée en complément de l’aide forfaitaire attachée à un accompagnement lorsque le déplacement dépasse le montant de l’aide forfaitaire mensuelle.
    Elle doit être demandée avant le déplacement, mais le DALE apprécie les situations exceptionnelles qui entraîneraient une demande a posteriori dans un délai de 5 jours ouvrés après le déplacement.
    L’aide ponctuelle est délivrée au vu d’une convocation pour des déplacements qui concernent :
    –  un entretien de recrutement pour un emploi d’une durée minimum de 2 mois ;
    –  la participation à un concours public ;
    –  la convocation de l’agence, de ses cotraitants ou de la DDTEFP ;
    –  le suivi d’une prestation (hors prestation d’accompagnement).
    Pièce justificative : feuillet 2 du bon unique à retourner complété en ALE.
    Le paiement de l’aide au bénéficiaire se fait :
    –  aux guichets du Trésor public, pour les sommes comprises entre 5 Euro et moins de 150 Euro (2 Euro et moins de 150 Euro dans les DOM) ;
    –  ou par le comptable secondaire en DRA pour les sommes supérieures ou égales à 150 Euro.
    Le directeur d’agence apprécie la meilleure opportunité entre l’aide ponctuelle et les bons de transport.
    2.  L’aide forfaitaire mensuelle.
    Cette nouvelle aide est destinée aux demandeurs d’emploi éligibles qui bénéficient d’une prestation de service d’accompagnement.
    Elle est prescrite le 1^e^r mois, en fonction du contexte local (gratuité ou non des transports publics, etc.) et de la situation particulière du demandeur d’emploi.
    La décision d’attribution mensuelle de l’aide se fait chaque mois de la prestation (pour les 2^e et 3^e versements) sur l’appréciation du référent ou du correspondant concernant la participation active du bénéficiaire à la prestation d’accompagnement. Le processus de décision s’applique en cas de renouvellement exceptionnel de la prestation.
    L’aide forfaitaire constitue une participation aux frais engagés par l’intéressé afin de se rendre sur le lieu de la prestation ou pour tout autre déplacement lié à la recherche d’emploi.
    Elle peut être complétée, en cas de besoin de déplacement(s) important(s) par l’aide ponctuelle.
    Son montant s’élève à 45 Euro par mois pendant la durée de la prestation de service d’accompagnement.
    Pièce justificative : aucune (feuillet 1 du bon unique pour les comptables).
    Les prestations d’accompagnement qui autorisent cette aide sont les prestations de service de niveau 3 (objectif emploi, objectif emploi en groupe, objectif projet, objectif projet en groupe, club, CRAE, du diplôme à l’emploi, bilan de compétences approfondi).

Bien que participant à une prestation de service d’accompagnement, les bénéficiaires de MOA ne peuvent prétendre à l’aide forfaitaire puisqu’ils sont déjà attributaires de l’aide liée au MOA. Le montant de cette aide est de 114 Euro à compter du 1^e^r janvier 2002.
En revanche, comme les bénéficiaires de l’aide forfaitaire mensuelle, ils peuvent recevoir une ou plusieurs aides ponctuelles en fonction de l’importance des déplacements qu’ils effectuent.

    L’aide forfaitaire mensuelle remplace l’aide qui était accordée jusqu’à présent aux membres des clubs pour leurs frais de déplacement. Comme pour les autres prestations de service de niveau 3, l’aide forfaitaire mensuelle peut être complétée, en cas de besoin, par une ou plusieurs aides ponctuelles.
    3.  Les bons ferroviaires et aérien.
    Les conditions d’attribution des bons de transport et de réservation SNCF et Air France ne changent pas. Les publics concernés par les bons de transport sont les mêmes que ceux des aides à la mobilité géographique pour la recherche d’emploi. Les bons de réservation s’adressent aux demandeurs d’emploi indemnisé par l’ASSEDIC.
    Les tarifs préférentiels SNCF sont de 44 Euro depuis le 2 septembre 2001.
    Les tarifs Air France sont de 60,98 Euro en classe Q, 91,47 Euro en classe M et 137,20 Euro en classe K. Ils passeront respectivement à 68 Euro, 103 Euro et 154 Euro à partir du 1^e^r avril 2002.
    Les bons ferroviaires et aériens continuent d’être attribués pour les déplacements en France métropolitaine.

Ces aides sont attribuées prioritairement pour des CDI et des CDD d’au moins 6 mois. Par dérogation, dans la limite de 10 % de l’enveloppe, elles peuvent être accordées pour une reprise d’emploi d’une durée de 2 à 6 mois sur appréciation du DALE concernant la situation du demandeur d’emploi et la situation économique locale (notamment dans le cas d’emplois saisonniers pour lesquels il y a pénurie de main-d’œuvre locale).
Attention nouveauté : la reprise d’emploi peut se faire dans l’un des 18 pays de l’Espace économique européen (cf. note 1) (EEE).

    Comme pour les aides à la recherche d’emploi, sont éligibles aux aides à la reprise d’emploi les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2 ou en CES ou en formation non rémunérée :
    –  prioritairement bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AI...) ;
    –  ou non indemnisés par l’ASSEDIC.
    Aucune condition de durée d’inscription n’est nécessaire.
    Cas dérogatoires :
    Une possibilité de dérogation est laissée à l’appréciation des DALE (dans la limite de 10 % des attributions) pour des personnes qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité indiqués ci-dessus (ex : autres catégories...).

    1.  L’aide aux déplacements quotidiens.
    Cette aide correspond à une prise en charge des déplacements liés à une reprise d’emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel.
    Son montant est de 152 Euro.
    Elle peut être accordée deux fois à un même bénéficiaire pour deux contrats de travail distincts, la seconde pouvant l’être dans la période des 12 mois suivant la fin du 1^e^r contrat de travail. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à la double résidence mais peut être suivie d’une aide au déménagement.
    Pièce justificatives : copie du contrat de travail.
    2.  L’aide à la double résidence.
    Cette aide correspond à une prise en charge des frais de déplacements et d’installation liés à une reprise d’emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel.
    D’un montant de 912 Euro, elle est versée en 2 fois :
    –  152 Euro en cours de 1^e^r mois ;
    –  760 Euro à la fin du 6^e mois après réception des justificatifs de double résidence.
    En cas de dérogation pour une reprise d’emploi de 2 à 6 mois, l’aide est proratisée sur la base de 152 Euro par mois, tout mois entamé étant dû. Le 2^e versement de l’aide est effectué à la fin du dernier mois du contrat de travail, après réception des justificatifs de double résidence.
    Elle n’est pas cumulable avec l’aide aux déplacements quotidiens mais peut être suivie d’une aide au déménagement. Elle ne peut être accordée qu’une fois pour un même bénéficiaire.
    Pièces justificatives : copie du contrat de travail pour le 1^e^r versement et justificatif des 2 domiciles (quittances de loyer, quittances EDF ou tout autre document justifiant des domiciles à l’appréciation du comptable secondaire) pour le 2^e versement.
    En cas de problème d’obtention des pièces justificatives relatives au 2^e versement, ce dernier ne sera pas effectué mais le 1^e^r versement restera acquis.
    3.  L’aide au déménagement.
    Cette aide correspond à une prise en charge des frais de déménagement liés à une reprise d’emploi dans une commune éloignée du lieu de résidence habituel.
    Son montant est de 760 Euro.
    Elle est accordée dès la reprise d’emploi ou suite à l’octroi d’une aide aux déplacements quotidiens ou d’une aide à la double résidence. Elle ne peut être accordée qu’une fois pour un même bénéficiaire.
    Pièces justificatives : copie du contrat de travail et justificatif du nouveau domicile (contrat de location, attestation d’assurance d’habitation, quittance EDF ou tout autre document justifiant du transfert effectif de domicile à l’appréciation du comptable secondaire).
    Points communs aux 3 aides :
    –  l’agence locale du domicile d’origine du demandeur d’emploi attribue les aides ;
    –  elles peuvent être demandées avant ou après (dans le mois qui suit) la reprise d’emploi ou 1 mois après la fin de la période d’essai pour l’aide au déménagement ;
    –  elles sont payées par virement du comptable secondaire ;
    –  le demandeur d’emploi doit fournir un RIB ou un RIP pour le paiement ;
    –  en cas de reprise d’emploi dans un pays de l’EEE, si le contrat de travail n’est pas rédigé en français, une traduction officielle de tout ou partie de ce dernier devra être effectuée (voir § 2, page 8, de l’annexe jointe).
    Cas des DOM.
    Les DOM constituant chacun un bassin d’emploi, les aides sont attribuées, en fonction de l’éloignement, pour une reprise d’emploi dans le DOM d’origine (ainsi que Guadeloupe et son archipel), mais également dans un autre DOM, en métropole ou dans l’Espace économique européen.

    Elle est destinée à faciliter la reprise d’emploi dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle. Elle consiste en une participation aux frais de transport, de séjour et/ou de déménagement et de réinstallation, engagés par le demandeur d’emploi pour lui-même ou pour sa famille.
    Pour une embauche en CDI à temps plein : elle est fixée à 1829,38 Euro (12 000 F).
    Pour une embauche en CDD à temps plein d’au moins 12 mois : elle correspond au montant des frais engagés et déclarés sur l’honneur par l’allocataire dans la limite du plafond de 1 829,38 Euro (12 000 F).
    Pour en savoir plus : voir la note sur les aides au reclassement du PARE du 29 octobre 2001.

Seuls les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE versée par l’Assedic sont éligibles aux aides de l’UNEDIC.

    Dorénavant, les conventions de partenariat visant à accorder des aides à la mobilité géographique aux demandeurs d’emploi ne nécessitent plus une délibération préalable du Conseil d’administration de l’ANPE.
    Par conséquent, l’ANPE peut négocier avec ses partenaires (conseil régional, conseil général, commune, etc.) des conventions accordant des aides à la mobilité spécifiques au bénéfice de certains publics.
    Ces conventions suivront le circuit habituel des conventions de partenariat (transmission à la mission partenariat de la direction générale, visa éventuel préalable du contrôleur d’Etat selon le montant prévu par la convention).

    A partir du 1^e^r janvier 2002 un bon unique annulera et remplacera les bons à la mobilité existants qu’il ne faut plus utiliser (formulaire d’attribution d’aides à la mobilité géographique - SAR 200 -, formulaire d’attribution d’une aide au déménagement - SAR 201 - indemnité pour participation à un club de chercheurs d’emploi -, SAR 222). Il convient, par conséquent, d’en détruire les feuillets non utilisés ; les autres doivent être conservés et archivés en agence locale pendant 10 ans avec les pièces justificatives.
    Vous trouverez en annexe de cette note la maquette du bon unique (SAR 94) regroupant les aides à la recherche d’emploi (sauf bons de transport SNCF et Air France) et à la reprise d’emploi.
    Les bons constituent un carnet à souche de 30 liasses autocopiantes dont l’envoi aux DRA sera effectué dans la semaine du 17 décembre 2001. Les bons comportent une numérotation automatique et sont libellés en euros.
    Sur chaque bon ne peut figurer qu’une seule aide.
    Les bons de transport (SAR 210) et bons de réservation (SAR 211) SNCF et Air France sont maintenus ainsi que les formulaires d’attribution d’aides à la mobilité pour les adhérents des conventions de conversion (DMR. 241).
    Attention : la convention Air Liberté étant périmée depuis le 28 février 2001, aucun bon ne doit plus être attribué.

    Dans le cas d’une aide à la reprise d’emploi dans l’un des 18 pays de l’EEE, le contrat de travail peut être rédigé dans la langue de l’un de ces pays et nécessite donc une traduction puisqu’il s’agit d’une pièce comptable.
    Pour ce faire, le siège a passé convention avec le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants qui est habilité à effectuer des traductions officielles et dont l’adresse est : CSSTM, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 9.
    Les agences locales amenées à utiliser ce service spécifique doivent le faire par courrier ou très exceptionnellement, si la demande est urgente et le contrat de travail très lisible, par télécopie au : 01-45-26-81-94.
    Le contrat de travail à traduire doit être accompagné d’une demande de traduction pour un contrat de travail en 3 exemplaires comportant impérativement le cachet de l’ALE. Un exemplaire à photocopier est joint à cette note. Le travail de traduction demande un délai de 2 à 3 semaines pour être retourné à l’agence locale.
    Les frais relatifs à ces traductions seront pris en charge par le siège.

    C’est le directeur de l’agence locale ou son délégataire qui signe le bon d’attribution des aides.
    Rappel : les DALE sont responsables des certifications qu’ils délivrent. Ils doivent par conséquent contrôler les attributions faites ainsi que les montants portés sur les bons dès lors qu’ils sont calculés.
    Chaque formulaire comporte 4 feuillets ayant le même numéro :
    –  le feuillet n^o 1 est destiné au paiement ;
    –  le feuillet n^o 2 est remis au bénéficiaire en cas d’aide ponctuelle ou d’aide à la double résidence ;
    –  le feuillet n^o 3 est destiné au centre de saisie informatique (PERIDATA, 9, rue Léon-Blum, 91 879 Palaiseau Cedex) ;
    –  le feuillet n^o 4 non détachable est conservé en agence locale.
    Le bon unique est utilisé de la manière suivante :

AIDES À LA RECHERCHE D’EMPLOI	CIRCUIT DES FEUILLETS DU BON UNIQUE
Aide ponctuelle	Le feuillet n^o 1 : - L’ALE le remet au bénéficiaire pour les aides inférieures à 150 Euro. Le paiement se fait aux guichets du Trésor. - Pour les aides de 150Euro et plus, il est conservé en ALE en attente des justificatifs. Le feuillet n^o 2 est remis au bénéficiaire et doit être attesté par l’organisme qui l’a convoqué puis retourné à l’ALE. - En cas de paiement par le Trésor, il est agrafé au feuillet n^o 4 avec la convocation et conservé en agence locale. - En cas de paiement à la DRA, il doit être joint au feuillet n^o 1. Une copie du feuillet n^o 2 est agrafée au feuillet n^o 4 avec la convocation et conservée en agence locale.
Aide forfaitaire mensuelle	Le feuillet n^o 1 : - Le référent ou le correspondant de l’accompagnement le remet au bénéficiaire. Le paiement se fait aux guichets du Trésor. Le feuillet n^o 2 est détruit.
Aides a la reprise d’emploi	Circuit des feuillets du bon unique
Aide aux déplacements quotidiens	Le feuillet n^o 1 : - Il est adressé au service comptable de la DRA avec la photocopie du contrat de travail. Une copie du contrat de travail est agrafée au feuillet n^o 4 et conservée en agence locale. Le feuillet n^o 2 est détruit.
Aide à la double résidence	Le feuillet n^o 1 : - Il est adressé au service comptable de la DRA avec la photocopie du contrat de travail pour le 1^e^r versement. Le feuillet n^o 2 : il est remis au bénéficiaire pour le versement de la seconde partie de l’aide. - Le bénéficiaire le renvoie à l’ALE initiatrice de l’aide, accompagné des justificatifs des 2 domiciles. Au reçu de ces documents, l’ALE signe le service fait et envoie l’ensemble des pièces à la DRA. Le feuillet n^o 4 : les photocopies du contrat de travail et des justificatifs des 2 domiciles lui sont agrafées et conservées en agence locale.
Aide au déménagement	Le feuillet n^o 1 : - Il est adressé au service comptable de la DRA avec la photocopie du contrat de travail et le justificatif du nouveau domicile. Une copie du contrat de travail est agrafée au feuillet n^o 4 et conservée en agence locale. Le feuillet n^o 2 est détruit.

Rappel : sur un bon ne peut figurer qu’une seule aide. Par conséquent, si un demandeur d’emploi bénéficie de plus d’une aide, il faut remplir autant de bons qu’il y a d’aides.

    A partir de 150 Euro et au-delà, les aides sont payables par la DRA. Leur liquidation et mandatement sont effectués par les comptables secondaires de l’ALE d’inscription du lieu de résidence d’origine du demandeur d’emploi (dans le cas des aides à la reprise d’emploi). Le paiement s’effectue sous forme de virement bancaire sur le compte du demandeur d’emploi qui pour cela doit fournir son RIB ou son RIP.
    En deçà de 150 Euro, le paiement s’effectue auprès de la trésorerie la plus proche.
    Attention : A compter du 1^e^r janvier 2002 tous les bons libellés en francs ne pourront plus être payés par les trésoreries. Il convient donc d’attirer l’attention des bénéficiaires d’un bon signé dans les derniers jours de décembre afin qu’ils se présentent impérativement jusqu’au 31 décembre 2001 date limite de règlement de ces bons.

    Pour l’exercice 2002 (voir note n^o 370/BD/DM du 31 août 2001 sur la nomenclature budgétaire 2002, code 6020), les comptes d’exécution correspondant aux aides à la recherche d’emploi sont les suivants :
    –  656 111 pour les bons de transport SNCF et Air France ;
    –  656 112 pour l’aide ponctuelle ;
    –  656 113 pour l’aide forfaitaire.
    Les comptes affectés aux aides à la reprise d’emploi sont les suivants :
    –  656-121 pour l’aide aux déplacements quotidiens ;
    –  656-122 pour l’aide à la double résidence ;
    –  656-123 pour l’aide au déménagement.

    Les nouvelles aides à la mobilité ne sont, pour l’instant, gérées sur aucune application informatique. Il n’en reste pas moins que les bénéficiaires doivent être identifiés pour des raisons opérationnelles de suivi du PAP/ND et de bonne gestion de ces aides.
    Outre l’information portée dans les conclusions d’entretien, il est préconisé d’effectuer une saisie administrative globale des aides en fin de semaine, sous APUI, par le biais de l’acte professionnel « Saisir plusieurs entretiens », en portant EXD à « Type » et le type d’aide octroyée à « Observations ». Ceci permettra une consultation rapide (« Historique des entretiens ») des aides attribuées à chaque demandeur d’emploi.
    L’identifiant du bénéficiaire figure sur le bon unique afin de faciliter cette saisie.

    Le nouveau fichier AIDMOBG sera disponible début février 2002 et regroupera les cinq nouvelles aides à la mobilité attribuées à partir du 1^e^r janvier 2002. Il sera actualisé mensuellement et la mise à jour se fera en début de mois suivant.
    Les fichiers des anciennes aides (IRE, aide au déménagement, clubs) seront mis à jour pour la dernière fois le 28 février 2002 pour les aides signées jusqu’au 31 décembre 2001 et parvenues à Peridata avant le 28 février 2002. Après cette dernière mise à jour, les fichiers des anciennes aides resteront en ligne pour consultation.
    Le fichier Air Liberté n’est plus mis à jour depuis le 28 février 2001 (date de fin de la convention), mais reste néanmoins en ligne.
    Le fichier cumulé des bons de transport et de réservation SNCF/Air France se poursuit sous la même dénomination : BONMOB.

Il revient à chaque niveau de pilotage, d’une part, de faciliter l’appropriation de ces nouvelles aides par les équipes et, d’autre part, d’utiliser au mieux les outils statistiques disponibles sur Persée et Agir, pour que ces aides soient intégrées dans une véritable politique d’intervention. Pour cela, un suivi régulier et scrupuleux est indispensable.

Bien qu’elles doivent être encouragées, les aides à la reprise d’emploi ne sont pas un droit. En cas de refus du directeur d’agence, la notification de refus doit indiquer les délais et voies de recours contentieux au demandeur d’emploi. Cette obligation peut se matérialiser de la façon suivante : « La présente décision peut être contestée dans les deux mois devant le tribunal administratif de ... ».
Cependant, le demandeur d’emploi peut exercer un recours gracieux par écrit auprès du directeur délégué. Dans ce cas, si les voies de recours contentieux ont été indiquées sur la notification de refus, le délai de deux mois n’est pas interrompu.

Le paiement indu d’une aide (notamment si le déplacement ou la reprise d’emploi ne se sont pas réalisés) donne lieu à remboursement. Dans ce cas, le DALE transmet la demande de remboursement au service comptable de la DRA, en joignant une photocopie du bon ayant donné lieu à un indu ainsi que le motif du remboursement.
Au vu de ces documents, le comptable secondaire déclenche la procédure de recouvrement des sommes indues selon les modalités indiquées par une instruction du directeur général, qui entrera dans le cadre général d’émission des ordres de reversement de l’établissement.

Lorsqu’il existe un doute ou un constat de fraude ou de fausse déclaration, les preuves doivent être soigneusement réunies (constitution d’un dossier avec les documents, témoignages, notes succinctes, etc.) afin de rendre possibles d’éventuelles poursuites. Le DALE doit saisir le juriste inter-régional et lui communiquer les éléments nécessaires selon les modalités définies localement. C’est le département juridique de la direction générale qui engage les poursuites si cela se révèle nécessaire.

Destinataire
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Service des traductions
11, rue de la Tour-des-Dames
75436 Paris Cedex 9
tél. : 01-45-26-81-67
télécopie : 01-45-26-81-94

(1) L’ EEE est composé des 15 pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) et de 3 pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein et Norvège.

Aides financières aux demandeurs d’emploi (hors TH)

Aides à la mobilité