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Bulletin Officiel de l’ANPE No 2002-4 du 23 juillet 2002
Programmes pour l’emploi - Généralités
Plans emploi
Programme pour l’emploi : généralités
Plans emploi
Domaine du développement
des services et des interventions
Direction du développement des services
Département services aux actifs
Note no 2002-139 du 28 mai 2002 relative à l’inscription
à l’ANPE des aides-éducateurs de l’éducation nationale
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Les aides-éducateurs de l’éducation nationale arrivant en fin de contrat bénéficient du PAP/ND et sont indemnisés par leur ex-employeur.
Leur projet d’action personnalisé est établi par l’ALE dans les conditions de droit commun des bénéficiaires du PAP/ND.
La seule exception est le cas où l’aide éducateur n’a pas terminé, à la fin de son contrat de travail, une formation engagée en qualité de salarié : il peut la poursuivre en qualité de demandeur d’emploi. L’ALE prescrit l’action à achever dans le cadre du PAP, établit et valide l’AIS remplie par l’organisme de formation et l’adresse à l’ex-employeur éducation nationale.
Cette note détaille le processus du PAP/ND et le contenu du PAP pour les aides éducateurs et reprécise les documents de référence, car c’est un document d’information qui a été remis aux recteurs d’académie début avril 2002.
Conformément aux engagements pris entre le ministère de l’éducation nationale et la direction générale de l’ANPE le 21 mars 2002, les aides-éducateurs arrivant en fin de contrat de travail de l’éducation nationale seront pris en charge par l’ANPE de la manière suivante : à l’issue de leur contrat de travail : inscription à l’Assedic de leur domicile.
Le PARE ne s’applique pas aux emplois-jeunes de l’éducation nationale (secteur public en auto-assurance). L’éducation nationale est son propre assureur et verse aux jeunes l’allocation de retour à l’emploi en fonction de la durée de leurs références salariées. L’inscription à l’Assedic est cependant l’entrée nécessaire pour bénéficier du projet d’action personnalisé proposé par l’ANPE à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés par le régime d’assurance chômage, par l’employeur public en auto-assurance, ou au titre du régime de solidarité, ou bien non indemnisé.
Présentation à l’agence locale de leur domicile dans le mois (20 jours ouvrés), qui suit leur inscription à l’Assedic, pour bénéficier de l’entretien professionnel aboutissant à l’élaboration du projet d’action personnalisé (PAP).
Le PAP détermine :
– les types d’emploi vers lesquels le demandeur d’emploi va orienter ses recherches en priorité et qui correspondent à ses qualifications validées et à ses capacités professionnelles ;
– les types d’emploi vers lesquels le demandeur d’emploi souhaiterait éventuellement se reconvertir ;
– les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes, d’adaptation ou de réorientation qui seraient nécessaires.
Dans le PAP, le demandeur d’emploi :
– participe à l’évaluation de ses capacités professionnelles ;
– participe aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé ;
– participe aux actions de formation définies en commun dans le PAP ;
– effectue des actes positifs de recherche d’emploi.
Le suivi du PAP est assuré par l’ANPE dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage : tous les 6 mois jusqu’à son retour à l’emploi, chaque demandeur d’emploi est convoqué à un entretien professionnel pour actualiser son projet d’action personnalisé.
Projet d’action personnalisé
Dans le cadre de leur projet d’action personnalisé, ils pourront bénéficier, selon leurs besoins et l’analyse de leur situation effectuée avec le conseiller ANPE de l’ensemble des prestations de service financées par l’ANPE, des mesures de la politique de l’emploi financées par l’Etat, ainsi que des actions de formation bénéficiant d’un financement public (Etat, conseils régionaux...), à l’exclusion des aides à la formation financées par les partenaires sociaux dans le cadre du PARE.
Les services de l’ANPE sont principalement :
– la proposition d’offres d’emploi ;
– les services et outils en libre accès : fiches information, fiches conseil, guides pour agir, dossiers pour en savoir plus, documentation sur la création d’entreprise et tous les services disponibles sur anpe.fr ;
– les services en appui individualisé : entretien professionnel, évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP), évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable à l’embauche (EMTPE), évaluation préalable à la création ou à la reprise d’entreprise (EPCE), atelier ;
– les services d’accompagnement renforcé : bilan de compétences approfondi (BCA), objectif projet individuel ou en groupe (OPI/OPG), objectif emploi individuel ou en groupe (OEI/OEG), du diplôme à l’emploi, cercle de recherche active d’emploi (CRAE), club de chercheurs d’emploi.
Les autres services proposables dans le cadre du PAP sont principalement :
– les services d’accompagnement social mis en œuvre par les partenaires de l’ANPE : TRACE, PLIE, IAE, ASI ;
– les mesures de la politique de l’emploi financées par l’Etat (contrat emploi solidarité (CES), contrat emploi consolidé (CEC), contrat initiative emploi (CIE), contrat de qualification jeunes et adultes... ;
– les actions de formation qualifiantes, diplômantes, d’adaptation ou de réorientation bénéficiant d’un financement public : stages d’accès à l’emploi (SAE), stages AFPA, autres actions de formation financées par l’Etat, actions de formation des programmes régionaux de formation...
Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
pendant la formation
Les conditions dans lesquelles les ex-emploi-jeunes bénéficient du maintien de leur allocation d’aide au retour à l’emploi pendant leur formation sont précisées dans la circulaire DGEFP no 2001-30 du 13 septembre 2001 qui sera complétée par une circulaire en préparation, relative à l’allocation de fin de formation : l’ex-employeur leur verse l’AREF dans la limite de leurs droits à indemnisation dès lors que l’action de formation est prescrite par l’ANPE dans le cadre de leur projet d’action personnalisé.
L’ANPE établit et valide l’attestation d’inscription à un stage (AIS) et la transmet à l’ex-employeur.
Ce dernier est chargé de transmettre à l’organisme de formation l’attestation d’entrée en stage (AES), que celui-ci doit lui renvoyer complétée dés le premier jour du stage.
Les ex-emploi-jeunes ont droit, dans les mêmes conditions que les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assedic, à l’allocation de fin de formation (AFF), à l’expiration de leurs droits à ARE. Le paiement en est assuré par l’Assedic à la demande expresse faite à l’Assedic par l’administration ayant la charge de l’indemnisation, deux mois avant la fin du versement de l’AREF. L’AFF est prise en compte sur le budget de ministère de l’emploi et de la solidarité.
Cas particulier des jeunes ayant engagé une formation dans le cadre de leur contrat de travail d’aide-éducateur, qui ne l’ont pas terminée à la fin de leur contrat de travail et qui désirent la poursuivre en qualité de demandeur d’emploi :
Ils s’inscrivent à l’Assedic en catégorie 1, 2 ou 3 et se présentent immédiatement à l’agence locale pour établir leur PAP. Celui-ci comporte au minimum l’action de formation à achever. Autant que possible, il peut comporter aussi les actions nécessaires pour le retour à l’emploi à l’issue de la formation.
L’ANPE établit l’AIS. Celle-ci, remplie par l’organisme de formation (durée totale en heures, dates de début et de fin de stage correspondant à la période de formation restant à couvrir) et validée par le DALE, est transmise à l’ex-employeur qui adresse une attestation d’entrée en formation à l’organisme de formation. Le jeune signale à l’Assedic son « entrée en formation » au moyen de son « avis de changement de situation ». A la fin du stage le jeune se présente à nouveau à l’Assedic pour être réinscrit en catégorie 1. Un nouvel entretien professionnel avec l’ANPE, immédiatement à l’issue de la formation pour mettre à jour son profil et actualiser son PAP est facultatif, si l’interruption d’inscription est inférieure à 6 mois. Le coût de la fin de la formation est pris en charge par l’éducation nationale.
5. Possibilité pour les jeunes en cours d’emploi à compter de septembre ou octobre 2002, de déposer leur profil sur le site Internet anpe.fr de façon à bénéficier de contacts avec les employeurs à la recherche de personnes à recruter.
Documents de référence :
– circulaire DGEFP no 2001-30 portant en annexe les documents à utiliser : AES, déclaration de présence en stage, changement de situation, complétée par note d’information DGEFP aux employeurs publics en auto-assurance relative à la mise en œuvre de l’allocation de fin de formation. Avril 2002 ;
– nouvelle AIS portant demande d’AFF (ANPE-SAR. 102.02).
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