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Bulletin Officiel de l’ANPE No 2002-6 du 15 décembre 2002
Indemnisation et protection sociale des demandeurs d’emploi
Allocation formation reclassement (AFR) ; allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE Formation) ; allocation de fin de formation (AFF)
PARTIE 2
POLITIQUE DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Indemnisation et protection sociale
des demandeurs d’emploi
Allocation formation reclassement (ARF)
allocation d’aide au retour
à l’emploi formation (ARE formation)
allocation de fin de formation (AFF)
Domaine du développement
des services et des interventions
Direction du développement des services
Département service aux actifs
Note no 2002-269 du 27 août 2002 relative au financement
par l’Assedic de formations ouvertes et/ou à distance (FOAD)
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
I. - DÉFINITION DE LA FOAD
La circulaire DGEFP no 2001-22 du 20 juillet 2001 a défini la formation ouverte et à distance comme :
« Un dispositif souple de formation organisé en fonction des besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur. »
La circulaire prévoit qu’un protocole individuel de formation est conclu entre le stagiaire et l’organisme de formation définissant notamment le calendrier, le contenu et l’organisation pédagogiques.
II. - DÉCISION UNEDIC RELATIVE
AU FINANCEMENT D’UNE FOAD
Une décision du groupe paritaire national de suivi de l’Unedic en date du 11 juillet 2002 précise que les Assedic ne peuvent refuser le financement d’une formation ouverte et/ou à distance (FOAD) au seul motif que cette formation s’effectue « à distance ». Les FOAD peuvent donc faire l’objet d’une homologation ou d’un conventionnement par l’Assedic, au même titre que les actions de formation qui se déroulent en présentiel.
III. - PRESCRIPTION D’UNE FORMATION OUVERTE ET/OU À DISTANCE ET RÉMUNÉRATION DU DEMANDEUR D’EMPLOI
Il appartient au prescripteur d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans le projet d’action personnalisé du demandeur d’emploi une action de formation qui favorise son reclassement professionnel. Il peut s’agir d’une formation ouverte et/à distance dès lors que cette modalité pédagogique est adaptée au profil et au besoin de formation du demandeur d’emploi.
Si le demandeur d’emploi est indemnisé en ARE par l’Assedic, une demande d’aide à la formation peut être instruite en même temps que l’AIS. La prochaine version de l’imprimé AIS prévue pour fin octobre 2002 inclura une rubrique relative à la FOAD.
Si le demandeur n’est pas indemnisé en ARE et si le stage bénéficie d’un agrément de l’Etat ou de la région au titre de la rémunération des stagiaires, le demandeur d’emploi peut être rémunéré dans les conditions habituelles.
Lors de sa réunion du 11 juillet 2002, le groupe paritaire national de suivi (GPNS) a précisé que les formations ouvertes et/ou à distance peuvent faire l’objet d’une homologation ou d’un conventionnement par les Assedic dès lors qu’elles répondent aux besoins de qualifications identifiés et débouchent sur un emploi.
Cette position des partenaires sociaux et de l’Unedic conforte les initiatives de la DGEFP en vue de promouvoir ces modalités nouvelles de formation, afin de faciliter l’accès à la formation du plus grand nombre de bénéficiaires.
Les actions de formations ouvertes et/ou à distance sont prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du PAP dans les mêmes conditions que les actions de formation qui se déroulent en présentiel.
Le développement des FOAD et des technologies de l’information et de la communication constitue un axe stratégique du contrat de progrès qui a été signé entre l’Etat et l’AFPA. Ainsi, l’AFPA a développé une offre de formation ouverte et/ou à distance mobilisable dès lors qu’elle présente un intérêt pour le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.
Les annexes jointes à cette note : la directive Unedic no 34-02 du 23 juillet 2002 et la circulaire DGEFP no 2001-22 du 20 juillet 2001, non publiées ici, sont disponibles dans les services des directions régionales et de la direction générale de l’ANPE.
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