Bulletin Officiel de l’ANPE N^o 2006-2  du 30 avril 2006

PARTIE 3
L’ANPE AU SERVICE DES PERSONNES
À LA RECHERCHE D’UN EMPLOI

Gestion de la liste

Gestion de la liste : généralités
Domaine finances appui et contrôle

Département juridique

Domaine production de services
et animation du réseau

Département développement
et déploiement de l’offre de service

Instruction DJ n^o 2005-01 du 5 décembre 2005 relative à la gestion
de la liste des demandeurs d’emploi

    1.  Les instructions de 1992 relatives à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi prévoyaient que la date d’effet des décisions de radiation était celle du manquement sanctionné (constat du refus d’emploi, absence à convocation...).
    Ces instructions s’appuyaient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat relative au revenu de remplacement (CE 28 décembre 1992, Treviglio) aujourd’hui dépassée (CE 23 février 1998, Zizzo). Elles sont impraticables depuis le décret n^o 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi en application duquel les radiations peuvent dorénavant descendre en dessous de la limite des deux mois précédemment prévue (art. R. 311-3-8 nouveau du code du travail).
    2.  En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unedic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause.
    3.  Cette modification ne vaut que pour les seules décisions dont l’ANPE prend l’initiative, et non pour celles consécutives à la suppression du revenu de remplacement décidée par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (art. R. 311-3-7 du code du travail) qui doivent conserver la même date d’effet que celles de suppression des allocations chômage.
    4.  Cette modification est d’application immédiate pour les décisions de radiation rédigées manuellement. La lettre-type n^o 402 (avertissement avant radiation) sera modifiée en conséquence. S’agissant des lettres-types informatiques, le traitement GIDE ne pourra prendre en compte cette modification qu’à compter d’une évolution à venir au premier semestre 2006.

La directrice générale adjointe finances, appui et contrôle, I.  Roux-Trescases

La directrice générale adjointe production de services et animation du réseau, M.-A.  Mattei

    La lettre de l’Unedic du 17 novembre 2005, non diffusée ici, est disponible dans des agences locales et les directions régionales de l’ANPE.