Ce que vous devez savoir

Le service juridique et réglementation de la DASECT instruit le dossier et décide de la nécessité ou non de saisir la commission de déontologie.

Celle ci est consultée et émet un avis sur la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées au sein de l’agence au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Les agents ou anciens agents concernés :
- Les agents statutaires ou en CDD employés depuis plus d’un an,
- Les anciens agents qui ont quitté l’agence depuis trois ans ou moins,
- Les agents qui demandent une autorisation de cumul d’activités pour créer ou reprendre une entreprise ou un temps partiel pour ce même motif.

Les activités interdites :
- Les activités dans une entreprise lorsque l’agent a été chargé :

• de la surveiller ou de la contrôler,

• de conclure des contrats avec elle ou de formuler un avis sur de tels contrats,

• de proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
  

- Les activités dans une entreprise qui détient au moins 30% du capital de l’entreprise avec laquelle l’agent a été en relation dans le cadre de ses fonctions,
- Les activités dans une entreprise avec laquelle l’agent aurait conclu un contrat d’exclusivité de droit ou de fait,
- Les activités privées lucratives qui seraient de nature à porter atteinte à la dignité des anciennes fonctions de l’agent ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité de son ancien service.

La durée des interdictions :
- Pendant toute la durée du congé sans traitement et dans le cas d’autorisation de cumul pour reprise ou création d’entreprise pendant une durée d’un an maximum prorogeable pour un an (en cas de réserves),
- Pendant un délai de 3 ans suivant la cessation des fonctions dans le cas d’une rupture définitive du lien avec l’ANPE.

Les obligations de l’agent et de l’ANPE :
L’agent doit informer l’ANPE, via sa hiérarchie, s’il souhaite exercer une activité privée ou reprendre ou créer une entreprise. L’ANPE, suivant la situation, saisit la commission de déontologie lorsqu’elle est informée d’une telle demande.

Instruction

Avec l’entrée en vigueur de ces deux textes, les conditions d’exercice d’activités privées par les agents de l’ANPE sont assouplies et les cas de saisine obligatoire de la commission de déontologie sont limités.

Les agents qui entendent poursuivre une activité privée dans le cadre d’une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions ou qui créent et reprennent une entreprise, doivent informer leur service des ressources humaines préalablement. Le DRA saisit la commission de déontologie, sous couvert du directeur des affaires sociales, de l’emploi et des conditions de travail, les demandes des agents du siège sont adressées au service RH de la DASECT. Lorsqu’elle est saisie, cette commission, qui est placée sous l’autorité du premier ministre, est chargée de contrôler si l’agent n’exerce pas l’une des activités privées interdites et de se prononcer sur la compatibilité de l’activité privée projetée avec les fonctions précédemment exercées par l’agent.

La procédure définie par décret impose des délais courts qu’il conviendra de respecter.

La présente instruction a pour objet de préciser le dispositif ainsi que sa mise en application au sein de l’ANPE.


A) Les agents de l’ANPE soumis au contrôle et la durée du contrôle

Sont soumis au contrôle de la compatibilité tous les agents, qu’ils soient statutaires ou en CDD, employés de manière continue depuis plus d’un an par l’ANPE et qui envisagent d’exercer une activité lucrative, salariée ou non (ex : travailleur indépendant, artisan, profession libérale), dans un organisme ou une entreprise privée ou bien encore dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles de droit privé dans un secteur concurrentiel (ex : EPIC).

Un fonctionnaire détaché à l’ANPE est également soumis à ce contrôle, mais son éventuelle demande d’exercice d’activités privées doit être déposée auprès de son autorité administrative d’origine qui saisira la commission de déontologie.

Un fonctionnaire en position hors-cadre doit réintégrer son administration d’origine pour être autorisé à exercer une activité dans un autre organisme.

B) Les activités interdites

Un agent de l’ANPE ne peut exercer une activité dans une entreprise privée lorsqu’il a été, au cours des trois dernières années précédant la cessation définitive ou temporaire de ses fonctions, chargé, à raison même de sa fonction à l’ANPE :
- d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise,
- de conclure des contrats avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats,
- de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Cette interdiction s’applique également aux activités exercées dans une entreprise :
- qui détient au moins 30% du capital de l’entreprise avec laquelle l’agent a été en relation dans le cadre de ses fonctions,
- ou dont le capital est, à hauteur de 30% au moins du capital de l’entreprise susmentionnée,
- ou qui a conclu avec l’entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Les contrats mentionnés sont tous ceux qui sont passés par l’ANPE en vue de la réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de services. Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom de l’ANPE avec des tiers (entreprises ou structures associatives...) pour la réalisation d’études.

Il est également interdit d’exercer une activité salariée ou libérale dans une entreprise privée, si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.

Lorsque l’agent a demandé une autorisation de cumul d’activité ou d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sa demande est soumise à la commission de déontologie qui est chargée d’examiner la compatibilité du projet avec son activité à l’agence et qui contrôle la compatibilité des projets au regard des dispositions de l’article 432.12 du code pénal portant notamment sur la prise illégale d’intérêt (cf. instruction relative au cumul d’activités accessoires du 11/06/2007).


A) La procédure d’examen des dossiers

L’agent doit informer sa hiérarchie
L’agent qui envisage d’exercer une activité privée et qui demande :
- à être placé en congé sans traitement,
- à continuer de rester en position de congé sans traitement,
- à cesser définitivement ses fonctions,
- à bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise/ une autorisation de cumul d’activités pour créer ou reprendre une entreprise
- ou qui a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de trois ans,
doit avertir sa hiérarchie qui fera remonter l’information auprès de la DRA, du service RH de la DASECT pour les agents du siège ou au département de l’encadrement de la DASECT pour les niveaux VA et VB.

La même obligation pèse sur l’agent qui, en congé sans traitement ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, souhaite changer d’activité privée.

Cette obligation ne s’applique pas à la production des œuvres de l’esprit.
En cas de non respect de ces dispositions, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à des poursuites pénales en application de l’article 432-13 du code pénal sanctionnant la prise illégale d’intérêt.

L’ANPE doit informer ses agents
Les DRA et le RRH du siège pour la direction générale sont chargés d’informer les agents sous leur responsabilité qui demandent à partir en congé sans traitement, qui demandent un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ou une autorisation de cumul d’activités pour ce même motif ou qui cessent définitivement leurs fonctions (fin de CDD, licenciement, retraite). Le service RH dont relève l’agent doit lui communiquer les documents à fournir et à compléter. Ces dossiers sont transmis au service juridique de la DASECT avec avis motivé du DRA, du service RH de la DASECT pour la DG et du département de l’encadrement de la DASECT pour les niveaux VA et VB.

Les dossiers de saisine sont constitués d’une fiche de déclaration d’exercice d’activité privée complétée par l’agent qui l’accompagne de sa demande de congé sans traitement ou de cessation définitive des fonctions ainsi que d’une copie des statuts de l’entreprise ou un extrait Kbis pour les sociétés commerciales et, d’une fiche d’appréciation de la demande par le DRA (du service RH de la DASECT pour la DG).

Pour l’agent qui envisage de créer ou reprendre une entreprise, sa demande doit être complétée d’une déclaration mentionnant l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

B) La procédure de saisine de la commission de déontologie

Les textes distinguent désormais deux types de saisine en fonction de l’activité prévue, une saisine obligatoire et une saisine facultative. La saisine facultative est laissée à l’appréciation du service juridique et réglementation de la DASECT qui instruit les dossiers qui lui ont été soumis.

Saisine obligatoire
La commission doit être saisie pour les agents qui ont eu dans leurs fonctions à l’agence, à assurer la surveillance ou le contrôle de l’entreprise privée d’accueil, ou à conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise privée ou à formuler un avis sur de tels contrats, ou à proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par cette entreprise privée ou à formuler un avis sur de telles décisions.

La consultation de la commission s’impose également lorsque l’agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise privée.

Le directeur des affaires sociales, de l’emploi et des conditions de travail (DASECT) saisit par écrit le président de la commission de déontologie dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de l’agent.

L’agent peut également saisir directement la commission, un mois maximum avant la date de début de l’activité privée envisagée. En cas de saisine directe, l’agent doit informer par écrit sa hiérarchie.

Saisine facultative
La commission de déontologie peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions précédentes de l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.

La commission examine alors si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.

Le directeur des affaires sociales, de l’emploi et des conditions de travail peut saisir par écrit la commission de déontologie dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de l’agent si, après instruction du dossier par le service juridique et réglementation, un doute apparaît sur la compatibilité de l’activité envisagée avec la fonction de l’agent.

S’il n’estime pas utile de saisir la commission, le DASECT informe l’agent par voie hiérarchique.

C) Les avis de la commission de déontologie

La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement des dossiers de saisine par son secrétariat.

L’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent par l’intermédiaire du service juridique et réglementation de la DASECT.

Cette autorité en informe l’intéressé sans délai.

L’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai d’un mois après sa saisine vaut avis favorable.

Le silence gardé par l’ANPE pendant un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis vaut décision conforme à l’avis de la commission de déontologie.

La commission de déontologie peut rendre, par l’intermédiaire de son président, un avis de compatibilité, un avis d’incompatibilité, un avis d’incompétence, un avis d’irrecevabilité lorsqu’il n’y a pas lieu à statuer.

Dans les cas de saisine obligatoire, l’ANPE est liée par un avis d’incompatibilité rendu par la commission mais peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d’un mois après notification de l’avis.

Dans les cas de saisine facultative, c’est à dire celles qui concernent la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions précédentes de l’agent, la commission peut émettre un avis de compatibilité avec réserves qui sont prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions ( en cas de cessation définitive).

L’avis favorable de la commission de déontologie ne prive pas l’autorité compétente de la faculté d’accorder le congé sans traitement, ou de le refuser dès lors qu’elle estime que le départ de l’intéressé est contraire à l’intérêt du service.

Dispositions transitoires
Les interdictions prononcées sur le fondement des anciens textes, dont le terme n’est pas échu à la date de publication du décret cité, cessent de produire leur effet à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur édiction.

Les réserves dont ont été assorties les décisions prises après les avis de compatibilité émis sur le fondement de l’ancien décret abrogé, et toujours en cours de validité à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de décision.

Fait à Noisy-le-Grand, le 11 juin 2007.