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Décision F.Co n°2007-1 du 4 juillet 2007.

Délégation de signature au sein des agences locales de la direction régionale Franche-Comté

BO n°27 du 10 juillet 2007

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7, L. 322-4-7, L. 322-4-10, R. 311-3-5, R. 311-3-9, R. 311-3-10, R. 311-4-1, R. 311-4-4, R. 311-4-5, R. 311-4-5-1, R. 311-4-8, R. 311-4-17 et R. 311-4-19,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi employés en qualité de personnels d’entretien,
Vu le décret modifié n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment ses articles 4, 29 et 41,
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi concernant le programme d’implantation des unités au sein de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la décision n°2006-781 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 27 juin 2006 portant nomination du directeur régional de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi et les décisions portant nomination des directeurs d’agence locale de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la décision n°2007-810 du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 2 juillet 2007 portant délégation de pouvoir et de signature au directeur régional de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi,

Décide :

Article I - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi, dans le cadre des relations avec les usagers du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

- dans les conditions le cas échéant prévues par la convention mentionnée à l’article L. 311-8 du code du travail, tenir la liste des demandeurs d’emploi, notamment prendre les décisions de refus d’inscription, procéder à la vérification de la validité des titres de séjour et de travail prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et recevoir les informations relatives aux changements de situation, absences et changements de domicile mentionnés à l’article R. 311-3-2 du même code,

- mettre à même les intéressés de, préalablement à radiation de la liste des demandeurs d’emploi, présenter les observations écrites prévues à l’article R. 311-3-9 du même code,

- dans les conditions prévues par conventions avec les organismes participant au service public de l’emploi, établir, adapter et mettre en œuvre le projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article R. 311-3-11 du même code,

- décider et mettre en œuvre les mesures individuelles destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs,

- pour le compte de l’Etat, signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 311-4-26 du même code.

Article II - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles III et IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de la direction régionale Franche-Comté de l’Agence nationale pour l’emploi et dans la limite de leur compétence territoriale :

- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence locale pour l’emploi, ainsi que les ordres de mission des agents de l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des ordres de mission se rapportant à des déplacements hors de la région Franche-Comté, hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer,

- signer et exécuter les conventions de partenariat de portée locale, à l’exception de celles ayant pour objet une participation financière de l’Agence nationale pour l’emploi ou sa participation à un groupement d’intérêt économique, groupement d’intérêt public ou groupement européen de coopération territoriale,

- en matière de gestion des personnels, signer les autorisations de congés et d’absence sans incidence sur le traitement et décisions d’attribution de primes et indemnités des agents relevant des niveaux d’emplois I à IVA, personnels d’entretien et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi placés sous leur autorité, ainsi que les décisions et actes nécessaires au recrutement des personnels d’entretien de l’agence locale pour l’emploi et au recrutement par voie de contrat à durée déterminée, contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’avenir des agents et autres personnels de l’agence locale pour l’emploi,

- en matière financière et comptable, certifier le service fait,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux (à l’exception des travaux de construction neuve, réhabilitation de locaux dont l’Agence nationale pour l’emploi est propriétaire ou copropriétaire et services y afférents), et pour les besoins non couverts par un marché national ou régional, passer et exécuter les marchés publics et accords cadre d’un montant strictement inférieur à 4.000 euros HT, ainsi que les décisions d’admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation de ces marchés publics et accords cadre, et les actes emportant résiliation de ces marchés publics et accords cadre,

- en matière d’achat de fournitures, services et travaux, émettre les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 10.000 Euros HT aux fins d’exécution des marchés public et accords cadre nationaux et régionaux à la condition que ces marchés publics et accords cadre le prévoient expressément,

- en matière de recours et à compter du 1er janvier 2008, porter plainte et se constituer partie civile au nom de l’Agence nationale pour l’emploi dans tout litige se rapportant à des faits ou actes intéressant l’agence locale pour l’emploi, à l’exception des faits ou actes se rapportant aux agents ou cocontractants de l’Agence nationale pour l’emploi ou constitutifs de discrimination.

Article III - Sont bénéficiaires des délégations de signature mentionnée aux articles I à II de la présente décision, sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :

1. Monsieur Michel Paris, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Centre
2. Madame Sabine Sarrazin, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Planoise
3. Madame Sylvie Crouillet, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Palente
4. Madame Catherine Morel, directrice de l’agence locale pour l’emploi du Haut-Doubs
5. Monsieur Olivier Chapel, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Lons le Saunier
6. Monsieur Eric Surier, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Dole
7. Madame Caroline Braun, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Claude
8. Monsieur Philippe Pillet, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Vesoul
9. Monsieur Olivier Ventron, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Gray
10. Madame Christine Clemencier, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Lure-Luxeuil-Héricourt
11. Monsieur Eric Schmidt, directeur de l’agence locale pour l’emploi de Montbéliard
12. Monsieur Pascal Royer, directeur de l’agence locale pour l’emploi d’Audincourt
13. Madame Martine Comte, directrice de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Sud
14. Monsieur Jean-François Locatelli, directeur par intérim de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Nord.

Article IV - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’agence locale pour l’emploi considérée, sont bénéficiaires de la délégation de signature mentionnée aux articles I et II de la présente décision, sous une forme temporaire, les personnes ci-après nommément désignées :

15. Monsieur Jean-Paul Piquemal, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Centre
16. Monsieur Yannick Anriot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Centre
17. Madame Béatrice Rouge Pariset, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Centre
18. Madame Rébiha Semati, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Planoise
19. Madame Catherine Perrin, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Besançon Planoise
20. adame Blandine Bertrand, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi du Haut-Doubs
21. Madame Colette Ansel, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi du Haut-Doubs
22. Madame Catherine Roy Lazareth, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi du Haut-Doubs
23. Madame Nathalie Boisson, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lons le Saunier
24. Madame Véronique Oper, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lons le Saunier
25. Madame Eliane Thuriot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Dole
26. Monsieur Emmanuel Jacob, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Dole
27. Monsieur Dominique Tagliafero, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Dole
28. Madame Agnès Rouillard, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Claude
29. Madame Lucile Fricot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Saint-Claude
30. Monsieur Laurent Monnain, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Vesoul
31. Madame Sophie Steibel Hua, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Vesoul
32. Madame Isabelle Chauchot, conseillère référente au sein de l’agence locale pour l’emploi de Gray
33. Madame Hélène Andre Lethuillier, conseillère référente au sein de l’agence locale pour l’emploi de Gray
34. Monsieur Gérald Vieillard, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lure-Luxeuil-Héricourt
35. Madame Marie-Pierre Mislin, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lure-Luxeuil-Héricourt
36. Monsieur Laurent Faudot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lure-Luxeuil-Héricourt
37. Madame Nathalie Lamboley, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Lure-Luxeuil-Héricourt
38. Monsieur Jean-Luc Delpierre, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montbéliard
39. Madame Nicole Chiocca, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montbéliard
40. Madame Laurence Louis, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montbéliard
41. Monsieur Patrick Josephine, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Montbéliard
42. Madame Isabelle Greys, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Audincourt
43. Monsieur Gérard Devillers, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Audincourt
44. Madame Catherine Domon, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Sud
45. Madame Anouk Le Quiniou, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Sud
46. Monsieur Patrick Meunier, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Sud
47. Madame Annick Descieux, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Nord
48. Monsieur Laurent Galliot, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Nord
49. Madame Françoise Elie, cadre opérationnel au sein de l’agence locale pour l’emploi de Belfort Nord

Article V - Les compétences détenues de la présente décision sont exercées conformément aux instructions du directeur général, du directeur régional de la direction régionale Franche-Comté et du directeur délégué de la direction déléguée de l’Agence nationale pour l’emploi dont relève le Directeur d’agence concerné.

Article VI - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l’Agence nationale pour l’emploi.

Fait à Besançon, le 4 juillet 2007.

Jean-Marie Schirck,
directeur régional
de la direction régionale Franche-Comté
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