Approbation de l’avenant n°4 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé prorogeant la dite convention jusqu’au 31 décembre 2008
Vu l’article L.5312-1 du code du travail,
Vu les articles L.1233-65 et suivants et L.1235-16 du code du travail,
Vu l’accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 reconduit par l’accord du 22 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
Vu la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment ses articles 8 à 11,
Vu les avenants n° 1, 2 et 3 à la convention ANPE-UNEDIC du 7 juin 2005 susvisée,
Après en avoir délibéré le 18 décembre 2008, le conseil d’administration :
Article 1
Approuve l’avenant n°4 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé prorogeant la dite convention jusqu’au 31 décembre 2008.
Article 2
Le directeur général de l’ANPE est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3
La présente délibération sera publiée au bulletin officiel de l’ANPE.
Le président du conseil d’administration,
Dominique Juillot
Avenant n°4 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé
Entre :
l’Unédic, représentée par son président, sa vice-présidente et son directeur général,
et
l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), représentée par son président, son vice-président et son directeur général,
Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-65 et suivants et L.1235-16,
Vu l’accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 reconduit par l’accord du 22 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 23 février 2006,
Vu la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment ses articles 8 à 11,
Vu l’avenant n°1 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé,
Vu l’avenant n°2 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé,
Vu l’avenant n°3 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé,
Considérant qu’il résulte de l’article 11 de la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la convention de reclassement que celle-ci a cessé de produire ses effets au 30 juin 2008,
Considérant que ce même article prévoit que toute modification de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé entraîne la révision de la convention du 7 juin 2005,
Considérant qu’à la convention du 27 avril 2005 s’est substituée la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé,
Considérant que les avenants n°1, 2 et 3 à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé ont respectivement prorogé la convention du 27 avril 2005 jusqu’au 31 décembre 2006, jusqu’au 31 décembre 2007 puis jusqu’au 30 juin 2008,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L’article 11 est modifié comme suit :
« Toute modification des dispositions législatives ou réglementaires de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé entraîne si nécessaire la révision de la convention modifiée par le présent avenant, sur l’initiative de l’une ou l’autre partie.
La présente convention est conclue pour la durée du 18 janvier 2006 au 31 décembre 2008.
A cette date, elle cessera de plein droit de produire ses effets.
Toutefois, les services engagés pour la mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé des bénéficiaires indemnisés, à la date d’effet de la cessation de la convention modifiée par l’avenant n°4, seront financés selon les dispositions de la convention modifiée. »
Article 2
L’annexe n°3 jointe à la convention ANPE-Unédic du 7 juin 2005 modifiée relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé est modifiée comme suit :
« Avance du mois M
1. Nombre prévisionnel d’adhérents (5000)
2. Forfait par adhérent (625 euros)
3. Montant total (3 125 000 euros)
Régularisation du mois M 1 4. Encaissement du mois M - 1
5. Nombre d’adhérents M - 1
6. Montant dû au titre du mois M - 1
= nombre d’adhérents M - 1 x 625 euros
7. Ecart
8. Montant total à verser (3-7) ».
Article 3 : régularisation de l’avance de trésorerie
La régularisation définitive des prestations réalisées au titre de la présente convention est effectuée sur la base de l’état justificatif transmis par l’ANPE, ou l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, relatif aux prestations du mois de décembre 2008 lors du virement de janvier 2009.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux,
le 14 octobre 2008,
Pour l’Unédic
Le président
Geoffroy Roux de Bézieux
La vice-présidente
Annie Thomas
Le directeur général
Jean-Luc Bérard
Pour l’ANPE
Le président
Dominique Juillot
Le vice-président
Alain Lecanu
Le directeur général
Christian Charpy
