L'attestation employeur, c'est obligatoire, facile et sécurisé !

À la fin du contrat de travail, vous devez obligatoirement adresser l’attestation employeur à votre salarié et à France Travail. En fonction de votre situation, pour utiliser le canal le plus efficace et sécurisé, France Travail vous guide dans cette démarche 100% facilitée. Plusieurs avantages : vous respectez la loi, vous gagnez du temps, vous entretenez votre marque employeur et votre ancien salarié fait valoir ses droits éventuels au plus tôt et au juste montant.

Je suis employeur de 11 salariés et plus

À chaque fin de contrat de travail, je dois transmettre mon attestation employeur à France Travail soit par :

  • mon logiciel de paie si je suis dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • mon « Espace employeur » sur francetravail.fr (si je ne suis pas dans le périmètre de la DSN).
En parallèle, je dois remettre au salarié une version signée de cette attestation (signature manuelle ou électronique).

Je suis employeur de moins de 11 salariés

À chaque fin de contrat de travail, je dois transmettre mon attestation employeur à France Travail soit :

  • par mon « Espace employeur » sur francetravail.fr. C'est le moyen le plus sûr de satisfaire vos obligations légales sans vous tromper.
  • en complétant et transmettant l’attestation employeur en version papier à France Travail et à mon salarié selon le modèle en vigueur que je me procure exclusivement en contactant le 3995.
Attention : Ne pas utiliser d’autres versions qui circulent sur Internet, je risque d'utiliser une version obsolète et de ne pas remplir pas mes obligations !

Je suis une agence d'emploi et de travail temporaire

L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).Pour les salariés en contrat de mission intérim, la transmission par le biais des Restitutions Mensuelles de Missions (RMM) suffit.
Plus d'information sur site de net-entreprises.fr.

Je suis employeur public

Je dois déclarer les fins de contrats :

  • en passant par le formulaire de saisie « AE Web », pour les agents titulaires de la fonction publique ;
  • en passant par le logiciel du paie, signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) pour les contractuels de droit privé et droit public.
J’ai la possibilité de déclarer l'ensemble des fins de contrat de travail en début de mois pour le mois précédemment écoulé pour les CDD d'usage.

Je suis particulier employeur adhérent à Pajemploi

Pour mon assistant maternel ou mon employé garde d’enfant, je dispose d’un service dédié pour effectuer les démarches de fin de contrat, directement sur le site de Pajemploi.
Plus d'information sur francetravail.fr "Découvrez le service Pajemploi - France Travail".

Je suis mandataire d'un particulier employeur

​​​​​Si je ne suis pas intégré à la DSN à cette date, je suis autorisé exceptionnellement à transmettre une attestation employeur « papier »au salarié. Elle devra obligatoirement être :

  • remise au salarié à la fin de son contrat de travail,
  • remplie exclusivement par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire (le signataire dans ce dernier cas reste le particulier employeur ou son représentant légal),
  • établie selon un modèle en cours de validité communiqué par France Travail.
Je me procure le modèle en vigueur exclusivement auprès de SupportDN-AC@francetravail.fr en joignant une copie de mon agrément ou de ma déclaration « Services à la personne ».

Attention : Cette attestation employeur n’est pas valable pour tout autre type de salarié, notamment pour le personnel permanent de vos structures mandataires.

Je suis employeur du secteur agricole

Je transmets mon attestation employeur via l’ AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole).

Je ne relève pas de la DSN et j'emploie un salarié spécifique

 
 

Population employée Modalités de production des attestations employeur
Les intermittents du spectacle Passez par les attestations employeur mensuelles (AEM)
Les salariés expatriés Les attestations employeur "expatriés" ne sont disponibles qu’à la demande auprès de France Travail (contactez le 3995).
Les agents publics titulaires (les agents non titulaires sont dans le périmètre de la DSN)
Les ouvriers dockers occasionnels titulaires de la "carte G" (les autres catégories de dockers professionnels ou occasionnels non-titulaires de la carte G sont dans le périmètre de la DSN)		 Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur », sur le site de francetravail.fr.
Le personnel navigant de la marine marchande
Les marins-pêcheur		 Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l’Espace employeur », sur le site de francetravail.fr ou en appelant le 3995.